Vers la fin d’un no man’s land réglementaire. En marge de la présentation du rapport annuel du Pôle commun ACPR-AMF ce lundi 16 juin 2025, les dirigeants des deux régulateurs se sont prononcés en faveur d’une homogénéisation du traitement de tous les fonds d’investissement alternatifs (FIA) distribués sur le marché français. Dit autrement, les deux régulateurs se prononcent en faveur d’un mécanisme d’agrément à obtenir en amont pour les autres FIA accessibles aux particuliers.
Deux catégories de FIA accessibles à une clientèle non professionnelle coexistent actuellement dans la réglementation française, et cette dualité entraine des niveaux d’exigence différents. Il y a d’abord les gammes régulées, soit des fonds explicitement listés par le Code monétaire et financier pour lesquels l’autorisation de l’AMF est indispensable. Cette catégorie, qui comporte les OPCI, les FCPR, les SCPI, etc, est soumise à des règles de protection minimales en matière de diversification, de limite d’emprunt, de règles de liquidités, etc.).
Il y a ensuite les autres FIA, non définis d’une manière précise par le Code monétaire et financier, et qui englobent notamment les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ou encore celles de fonds professionnels de capital-investissement (FPCI). Contrairement aux gammes régulées, les autres FIA ne requièrent pas d’agrément auprès de l’AMF, et seul un enregistrement est en effet exigé. Par ailleurs, les autres FIA ne sont soumis à aucune règle minimale de protection.
Lacunes en matière de liquidité
Largement accessibles à des clients particuliers, notamment à travers les unités de compte, les autres FIA ont connu un développement important ces dernières années (21 milliards d’euros d’encours selon les chiffres avancés par le pôle commun), avec une commercialisation qui se présente comme une alternative aux OPCI.
Toutefois, la crise de l’immobilier, et notamment l’immobilier commercial qui est le sous-jacent principal de nombreux autres FIA, a engendré des problèmes de liquidités et questionné la diversification des risques pris dans les investissements. La crise avait même poussé les autorités à envisager, avant de se raviser, la suppression de l’éligibilité des autres FIA aux unités de comptes et aux PER.
Sur la question de la liquidité, le groupe de travail lancé en 2023 par le pôle commun ACPR AMF révèle que si la majorité des autres FIA sont ouverts au rachat, ces fonds disposent de très peu d’actifs liquides (5% en moyenne). Dès lors, ils ont dû très rapidement suspendre leurs retraits. En outre, certains fonds recourent à des mécanismes de gestion de liquidité «atypiques», tels que la possibilité d’étendre le délai de règlement des rachats.
Rappelant qu’un tel changement est du ressort du pouvoir réglementaire du gouvernement, le secrétaire général de l’AMF Sébastien Raspiller résume la position du gendarme financier : «Nous estimons que tous les produits commercialisés au sein d’unités de compte auprès du grand public doivent avoir fait l’objet d’une vérification poussée, et d’un agrément au préalable par le régulateur compétent.»
Nessim Ben Gharbia
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